Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle détient pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché de 4.0% pour 2021, contre 3.9% pour l’année précédente / déduction de 0.5% pour le taux d’intérêt sans risque 2021, contre déduction de 0.5% pour l’année précédente). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeurs requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant d’activités passées de l’entreprise, et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeurs nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes grâce au résultat des placements de capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2021	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Placements alternatifs	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	73’298	255’012	166’170	154’421	209’967	57’403	791	237’235	15’595	1’169’891
  Investissements et désinvestissements nets	5’237	6’024	14’750	-28’631	-39’326	-22’733	-6	2’151	23’860	-38’674
  Bénéfices non réalisés	0	0	378	21’963	12’932	777	0	8’465	7’266	51’781
  Bénéfices réalisés	46	367	0	14’577	18’086	3’948	0	0	0	37’024
  Pertes non réalisées	0	-3’905	-4’496	0	0	-2’196	0	-2’241	0	-12’838
  Pertes réalisées	-46	-652	-2’371	-885	-2’987	0	0	0	0	-6’941
  Valeurs de marché au 31.12.	78’535	256’846	174’431	161’445	198’672	37’199	785	245’610	46’721	1’200’243

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2020	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Placements alternatifs	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	82’159	250’511	167’375	147’551	204’640	39’703	996	226’039	17’093	1’136’066
  Investissements et désinvestissements nets	-8’874	6’067	-5’362	1’567	-8’675	15’026	-205	9’281	0	8’823
  Bénéfices non réalisés	0	0	4’558	2’175	5’161	2’309	0	5’453	603	20’260
  Bénéfices réalisés	144	905	0	5’289	28’588	1’482	0	0	0	36’408
  Pertes non réalisées	0	-1’941	0	0	-11’707	-1’116	0	-3’538	-2’101	-20’404
  Pertes réalisées	-130	-530	-401	-2’161	-8’040	-1	0	0	0	-11’263
  Valeurs de marché au 31.12.	73’298	255’012	166’170	154’421	209’967	57’403	791	237’235	15’595	1’169’891

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2021.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2021.

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2021	Bureaux et bâtiments commerciaux	Immeubles d’habitation	Immeubles agricoles	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	103’006	123’602	10’627	237’235
  Entrées de valeurs (investissements)	1’628	523	0	2’151
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	0	0	0	0
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	2’828	5’298	339	8’465
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-1’388	-742	-111	-2’241
  Valeurs de marché au 31.12.	106’074	128’681	10’855	245’610
  Part en pour cent	43.2%	52.4%	4.4%	100.0%

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2020	Bureaux et bâtiments commerciaux	Immeubles d’habitation	Immeubles agricoles	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	102’246	113’317	10’476	226’039
  Entrées de valeurs (investissements)	92	9’310	151	9’553
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-272	0	0	-272
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	940	4’513	0	5’453
  Pertes non réalisées (dépréciations)	0	-3’538	0	-3’538
  Valeurs de marché au 31.12.	103’006	123’602	10’627	237’235
  Part en pour cent	43.4%	52.1%	4.5%	100.0%

  L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 24 immeubles, soit 463 habitations, 9’545.0 m² de bureaux et 10’772.0 m² de locaux commerciaux ainsi que 4 exploitations agricoles. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 6.0% au cours de l’exercice sous revue (contre 4.5% l’année précédente).
• 2 Immobilisations incorporelles

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2021	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	60
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	660
  Entrées de valeurs	0
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-600
  Dépréciations	0
  Amortissements selon plan	-60
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	-660
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	0

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2020	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	167
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	660
  Entrées de valeurs	0
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-493
  Dépréciations	0
  Amortissements	-107
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	-600
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	60
• 3 Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2021	Mobilier et installations	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	5	5	10
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	78	16	94
  Entrées de valeurs	0	0	0
  Sorties de valeurs	-70	0	-70
  État au 31.12.	8	16	24
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-73	-11	-84
  Dépréciations	-2	-5	-7
  Sorties de valeurs	70	0	70
  État au 31.12.	-5	-16	-21
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	3	0	3

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2020	Mobilier et installations	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	20	11	31
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	129	16	145
  Entrées de valeurs	0	0	0
  Sorties de valeurs	-50	0	-50
  État au 31.12.	78	16	94
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-108	-6	-114
  Dépréciations	-16	-5	-21
  Sorties de valeurs	50	0	50
  État au 31.12.	-73	-11	-84
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	5	5	10

  Les deux véhicules d’entreprise (pool de véhicules) ont été vendus.
• 4 Comptes de régularisation (actif)

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Comptes de régularisation (actif)	69	409
  Rentes du droit de superficie délimitées	0	360
  Délimitations gérance immobilière	25	0
  Autres comptes de régularisation	43	49
• 5 Créances

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Créances	230’165	11’162
  Créances envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA)	156’503	98
  Appenzell Rhodes-Extérieures	0	5
  Schaffhouse	15	0
  Soleure	322	89
  Saint-Gall	4	4
  Créances envers des ECA sur les sinistres CIREN1)	156’162	0
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  1) Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)
  Créances envers des réassureurs	71’104	0
  Réassureurs	71’104	0
  Créances envers des parties liées	990	934
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	67	86
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	746	669
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	11	15
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	166	163
  Autres créances	1’568	10’131
  Créances envers des tiers	1’539	10’106
  Caisse de compensation patrons bernois	29	25
• 6 Provisions techniques nettes de réassurance
  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				404’132	0	404’132
  		2021		Exercices précédents		31.12.21
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.21	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Sinistres incendie non liquidés	37’289	0	0	-3’289	-1’102	32’898
  Dommages éléments naturels non liquidés	3’642	-39’539	220’829	-1’269	-318	183’345
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	0	0	0	0	0	0
  Sinistres CIREN non liquidés	0	0	187’888	0	0	187’888
  Total	40’931	-39’539	408’717	-4’558	-1’420	404’132

  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				40’931	0	40’931
  		2020		Exercices précédents		31.12.20
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.20	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Sinistres incendie non liquidés	24’518	0	17’688	-1’466	-3’450	37’289
  Dommages éléments naturels non liquidés	14’455	0	0	-6’698	-4’115	3’642
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	0	0	0	0	0	0
  Sinistres CIREN non liquidés	0	0	0	-12	12	0
  Total	38’973	0	17’688	-8’176	-7’552	40’931
  		2020		Exercices précédents		31.12.20
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	1.1.20	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Contrats incendie	11’214	0	0	-11’214	0	0
  Contrats spéciaux	54	0	0	-54	0	0
  Total	11’268	0	0	-11’268	0	0

  Tous les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

  Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.
• 7 Provisions non techniques

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.21	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.21
  Soldes vacances et heures supplémentaires	267	0	0	-25	242
  Risque de poursuites	549	1’114	0	0	1’662
  Total	815	1’114	0	-25	1’904

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.20	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.20
  Soldes vacances et heures supplémentaires	260	7	0	0	267
  Risque de poursuites	750	549	-330	-420	549
  Total	1’010	555	-330	-420	815
• 8 Participation des ECA à l’excédent

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Participation des ECA à l’excédent	0	20’137

  La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les éventuelles pertes sont entièrement à la charge de l’UIR.
• 9 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Comptes de régularisation (passif)	1’193	277
  Charges et frais de chauffage payés d’avance	102	5
  Loyers payés d’avance	740	5
  Décomptes acheteur-vendeur	28	0
  Rénovations et transformations en cours	265	208
  Autres délimitations passives gérance immobilière	11	0
  Autres comptes de régularisation	48	59
• 10 Dettes

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Dettes	27’253	12’436
  Dettes envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA)	20’188	2’006
  Argovie	91	304
  Appenzell Rhodes-Extérieures	54	54
  Jura	71	713
  Lucerne	18’239	0
  Neuchâtel	1’370	587
  Vaud	164	348
  Zoug	198	0
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Dettes envers des parties liées	5’110	8’360
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	3’650	6’650
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	1’460	1’710

  Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

  Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 4.4% p.a. (contre environ 2.4% p.a. l’année précédente).

  Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 7.4% (contre environ 4.1% l’année précédente).

  	2021	2020
  Autres dettes	1’956	2’071
  Dettes envers des tiers	1’950	2’066
  Allianz Suisse Société d’Assurances SA	4	3
  La Mobilière	2	2
• 11 Primes de réassurance

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Primes de réassurance	-46’062	-46’157
  Incendie	-3’960	-3’938
  Éléments naturels	-20’650	-20’649
  CIREN	-12’151	-12’270
  Contrats spéciaux	-9’300	-9’300

  Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à ses réassureurs et à ses courtiers en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).
• 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-180’031	-10’135
  Sinistres décomptés	-44’097	-8’176
  + part des réassureurs	71’104	0
  + part des ECA au titre de la CIREN	156’162	0
  Variation des provisions pour sinistres non liquidés	-363’200	-1’959

• 13 Autres produits d’exploitation

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Autres produits d’exploitation	6	5
  Divers produits d’exploitation	6	5
• 14 Autres charges d’exploitation

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Autres charges d’exploitation	-100	-77
  Charges d’intérêt	-92	-68
  Frais bancaires	-9	-9
• 15 Résultat de l’activité d’assurance

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2021	2020
  Primes techniques brutes	20’739	68’809	8’081	9’790	107’419	107’589
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-12’210	0	0	-12’210	-11’545
  Bonus de primes	0	0	0	-54	-54	-54
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	0	0	0	0	0	-11’214
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	0	0	0	0	0	11’214
  Primes nettes des ECA	20’739	56’599	8’081	9’736	95’155	95’989
  Primes techniques de réassurance	-3’960	-20’160	-11’863	-9’300	-45’283	-45’400
  Coûts des approvisionnements externes	0	-490	-288	0	-779	-780
  Primes à terme échu décomptées des exercices précédents	0	0	0	0	0	-1’078
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	0	0	0	0	0	1’100
  Primes de réassurance	-3’960	-20’650	-12’151	-9’300	-46’062	-46’157
  Produit des primes nettes de réassurance	16’779	35’949	-4’070	436	49’094	49’832
  Sinistres décomptés de l’exercice sous revue	0	-39’539	0	0	-39’539	0
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	0	-181’290	-187’888	0	-369’178	-17’688
  Sinistres décomptés des exercices précédents	-3’289	-1’269	0	0	-4’558	-8’176
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	4’391	1’587	0	0	5’978	15’729
  Charges de sinistres payées aux ECA	1’102	-220’511	-187’888	0	-407’297	-10’135
  Variation des créances sur sinistres de l’exercice	0	40’829	31’726	0	72’555	0
  Variation du ducroire pour l’exercice	0	-817	-635	0	-1’451	0
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	40’013	31’092	0	71’104	0
  Variation des créances sur sinistres de l’exercice	0	0	156’162	0	156’162	0
  Participation des ECA aux sinistres	0	0	156’162	0	156’162	0
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	1’102	-180’498	-635	0	-180’031	-10’135
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	0	0	0	0	11’545
  Résultat technique	17’881	-144’550	-4’705	436	-130’937	51’242
  Charges de personnel					-1’296	-1’224
  Frais de bureau et frais administratifs					-398	-288
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’695	-1’512
  Autres produits d’exploitation					6	5
  Autres charges d’exploitation					-100	-77
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					-132’726	49’658
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-12’210	-11’545
  Résultat de l’activité d’assurance					-144’936	38’113

  Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2020
  Primes techniques brutes	20’252	69’336	8’211	9’790	107’589
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-11’545	0	0	-11’545
  Bonus de primes	0	0	0	-54	-54
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-11’214	0	0	0	-11’214
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	11’214	0	0	0	11’214
  Primes nettes des ECA	20’252	57’791	8’211	9’736	95’989
  Primes techniques de réassurance	-3’960	-20’160	-11’980	-9’300	-45’400
  Coûts des approvisionnements externes	0	-489	-291	0	-780
  Primes à terme échu décomptées des exercices précédents	-1’078	0	0	0	-1’078
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1’100	0	0	0	1’100
  Primes de réassurance	-3’938	-20’649	-12’270	-9’300	-46’157
  Produit des primes nettes de réassurance	16’314	37’142	-4’060	436	49’832
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	-17’688	0	0	0	-17’688
  Sinistres décomptés des exercices précédents	-1’466	-6’698	-12	0	-8’176
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	4’917	10’812	0	0	15’729
  Charges de sinistres payées aux ECA	-14’238	4’115	-12	0	-10’135
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-14’238	4’115	-12	0	-10’135
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	11’545	0	0	11’545
  Résultat technique	2’076	52’802	-4’072	436	51’242
  Charges de personnel					-1’224
  Frais de bureau et frais administratifs					-288
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’512
  Autres produits d’exploitation					5
  Autres charges d’exploitation					-77
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					49’658
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-11’545
  Résultat de l’activité d’assurance					38’113
• 16 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2021			2020
  Résultat des placements de capitaux			83’698			42’937
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-520			-411
  Produit des intérêts			0			1
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-520			-425
  Bénéfices sur cours et sur devises	46	0	46	144	0	144
  Pertes sur cours et sur devises	-46	0	-46	-130	0	-130
  Résultat des obligations en francs			-2’184			597
  Produit des intérêts			2’006			2’163
  Bénéfices sur cours	367	0	367	905	0	905
  Pertes sur cours	-652	-3’905	-4’557	-530	-1’941	-2’471
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			-3’599			7’242
  Produit des intérêts			2’890			3’085
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	378	378	0	4’558	4’558
  Pertes sur cours et sur devises	-2’371	-4’496	-6’867	-401	0	-401
  Résultat des actions suisses			39’027			8’853
  Produit des dividendes			3’372			3’550
  Bénéfices sur cours	14’577	21’963	36’540	5’289	2’175	7’464
  Pertes sur cours	-885	0	-885	-2’161	0	-2’161
  Résultat des actions étrangères			29’083			16’868
  Produit des dividendes			1’052			2’866
  Bénéfices sur cours et sur devises	18’086	12’932	31’018	28’588	5’161	33’749
  Pertes sur cours et sur devises	-2’987	0	-2’987	-8’040	-11’707	-19’747
  Résultat des fonds immobiliers			3’443			3’739
  Distribution des fonds			914			1’065
  Bénéfices sur cours et sur devises	3’948	777	4’725	1’482	2’309	3’791
  Pertes sur cours et sur devises	0	-2’196	-2’196	-1	-1’116	-1’117
  Résultat des hypothèques			16			17
  Produit des intérêts			16			17
  Résultat des placements directs en immeubles			14’550			10’308
  Produits des immeubles			12’592			12’531
  Charges des immeubles			-4’266			-4’138
  Produits des immeubles (réévaluations)	0	8’465	8’465	0	5’453	5’453
  Charges des immeubles (dépréciations)	0	-2’241	-2’241	0	-3’538	-3’538
  Résultat des placements alternatifs			7’266			-1’091
  Produit			0			407
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	7’266	7’266	0	603	603
  Pertes sur cours et sur devises	0	0	0	0	-2’101	-2’101

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Autres produits des capitaux	33	32
  Autres produits des capitaux	33	32
  Charges de personnel	-1’060	-1’085
  Frais de bureau et frais administratifs	-366	-327
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-1’426	-1’412
  Frais de gestion de patrimoine (externe)	-1’647	-1’550
  Charges d’intérêt versées à l’AEAI et à la FP pour les placements financiers	-266	-191
  Autres produits d’exploitation	5	5
  Autres charges d’exploitation	-82	-68
  Résultat des placements de capitaux	83’698	42’937
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	-12’210	-11’545
  Résultat des placements de capitaux (après élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)	71’489	31’392
  Rendements / Risque
  Écart-type au 31.12. (risque)	5.1%	4.1%
  Rendement réalisé (brut)	7.4%	4.2%
  Rendement réalisé (net)	7.3%	4.1%
  Valeur de référence pour le rendement	6.5%	4.1%
  Frais de gestion du patrimoine (externe)	-1’647	-1’550
  Commissions de courtage et frais de dépôt	-581	-557
  Frais de mandats	-854	-782
  Autres charges de placements de capitaux	-213	-210

  Stratégie de placement au 31.12.2021

  

• 17 Charges pour tâches de l’association

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Charges pour tâches de l’association	-788	-501
  Conférences	-11	0
  Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA)	-505	-475
  Commissions	-22	-18
  Apport dans la Fondation de prévention	-250	0
  Projets spéciaux	0	-8

Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser des indemnisations, plafonnées à 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Pour les créances relatives à la CIREN, d’un montant maximal de 1’200.0 millions de francs, les premiers 900.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2021, des engagements de contribution d’une valeur de 674.9 millions de francs ont été couverts par des ressources propres des ECA et 225.1 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que le montant de 900.0 millions de francs pris en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassé, l’UIR prend en charge 300.0 millions de francs supplémentaires. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. En tout, l’UIR achète une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 525.1 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements complémentaires jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces obligations représentent 186.5 millions de francs pour 2021 (contre 187.3 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) correspondent à moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (65.3 millions de francs en 2021, contre 65.6 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte les obligations suivantes, relevant de contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Des provisions ont été constituées pour plusieurs contestations de créances relatives à des immeubles directement détenus.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau des immeubles directement détenus. Il s’agit de différends avec des locataires, qui relèvent du droit de bail (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs proches et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs suivants, rattachés à la caisse de pension, sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Jusqu’au 31 décembre 2011, les rentes de vieillesse étaient calculées selon le système de la primauté des prestations. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume elle-même les risques liés à l’âge, c.-à-d. à la longévité. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA, avec effet au 1^er janvier 2009.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 190.2 milliers de francs en 2021 (contre 210.6 milliers de francs l’année précédente).

En milliers de francs

En milliers de francs

Au 1^er janvier 2020, la RCE a été utilisée pour compenser, totalement ou en partie, la perte de prestations des assurés actifs et pour rehausser le capital de couverture des bénéficiaires de rente, ce qui était devenu nécessaire en raison de la baisse du taux d’intérêt technique.

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

En milliers de francs

La réserve de fluctuation de valeur est entièrement constituée au 31 décembre 2021. Il existe des fonds libres d’une valeur de 3’107.4 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) en lien avec les dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure, avec les contrats spéciaux influent grandement sur le résultat de l’UIR. Celle-ci transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer, ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible de péjorer de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière ou les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du reporting d’entreprise, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur le mode d’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles réguliers et sur l’établissement de comptes rendus périodiques.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration adoptera les comptes annuels 2021 le 28 avril 2022 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982, partiellement révisés les 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’approbation du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2021 seront soumis à l’assemblée générale le 24 juin 2022 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan et ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois, pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à onze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 25 juin 2021. En 2021 et 2020, il a fourni les prestations suivantes :