Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du PSDS a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du PSDS peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces derniers sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2021	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	28’723	55’598	64’203	18’325	45’124	13’627	3’196	228’797
  Investissements et désinvestissements nets	6’496	2’176	5’654	-2’859	-8’448	-1’896	1’062	2’184
  Bénéfices non réalisés	0	0	0	2’858	3’081	324	1’264	7’527
  Bénéfices réalisés	21	52	0	1’487	3’686	536	0	5’782
  Pertes non réalisées	-13	-638	-1’625	0	0	-202	0	-2’477
  Pertes réalisées	0	-330	-831	-104	-664	0	0	-1’928
  Valeurs de marché au 31.12.	35’228	56’857	67’402	19’707	42’779	12’389	5’523	239’884

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2020	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	32’003	53’973	62’504	18’386	43’743	10’678	3’508	224’794
  Investissements et désinvestissements nets	-3’274	2’021	109	651	838	2’422	0	2’767
  Bénéfices non réalisés	0	2	1’574	302	4’387	595	81	6’940
  Bénéfices réalisés	49	33	18	4’059	12’905	225	0	17’289
  Pertes non réalisées	-55	-423	0	-3	-2’405	-292	-392	-3’571
  Pertes réalisées	0	-8	-1	-5’071	-14’343	0	0	-19’422
  Valeurs de marché au 31.12.	28’723	55’598	64’203	18’325	45’124	13’627	3’196	228’797

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
  Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2021.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2021.

• 2 Créances

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Créances	396	450
  Autres créances à court terme	396	450
  Administration fédérale des contributions – impôt anticipé	394	445
  Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger	2	5

  En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.

• 3 Liquidités

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Liquidités	733	316
• 4 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

  En milliers de francs

  	2021	%	2020	%
  Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par établissement cantonal d’assurance (ECA)	204’068	100.0	195’772	100.0
  Argovie	27’838	13.6	26’754	13.7
  Appenzell Rhodes-Extérieures	3’442	1.7	3’335	1.7
  Bâle-Campagne	12’721	6.2	12’329	6.3
  Bâle-Ville	11’233	5.5	10’819	5.5
  Fribourg	12’525	6.1	11’907	6.1
  Glaris	2’647	1.3	2’540	1.3
  Grisons	14’948	7.3	14’395	7.4
  Jura	3’789	1.9	3’660	1.9
  Lucerne	16’115	7.9	15’358	7.8
  Neuchâtel	8’079	4.0	7’762	4.0
  Nidwald	2’288	1.1	2’193	1.1
  Schaffhouse	4’043	2.0	3’936	2.0
  Soleure	12’365	6.1	11’912	6.1
  Saint-Gall	19’807	9.7	18’999	9.7
  Thurgovie	12’421	6.1	11’884	6.1
  Vaud	32’590	16.0	31’089	15.9
  Zoug	7’216	3.5	6’901	3.5

  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des 10 dernières années civiles (précédant le retrait).

  Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

  Art. 11 al. 1 :
  La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

  Art. 11 al. 2 :
  Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.
• 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

  En milliers de francs

  1.1.2021	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2021
  33’524	3’150	0	0	36’674

  1.1.2020	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2020
  29’805	3’719	0	0	33’524

  En milliers de francs

  				2021	2020
  Placements de capitaux au 31.12.				239’884	228’797
  	2021	2020
  Valeur cible de la provision au 31.12.	15.30%	15.80%	Arrondi	36’674	36’070
  dont montant provisionné au bilan				36’674	33’524
  Nouvelle provision nécessaire au 31.12.				0	-2’546

  Calcul
  C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années. Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

  La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.
• 6 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Comptes de régularisation (passif)	15	15
  Organe de révision	10	10
  Autres comptes de régularisation	5	5

• 7 Dettes

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Dettes	257	252
  Dettes envers des parties liées	207	199
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	41	36
  Union intercantonale de réassurance (UIR)	166	163
  Autres dettes à court terme	51	53
  Dettes envers des tiers	51	53
• 8 Résultat technique

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Résultat technique	753	346
  Le résultat technique se compose comme suit :
  Produit
  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Argovie	3’695	3’638
  Appenzell Rhodes-Extérieures	452	451
  Bâle-Campagne	1’666	1’673
  Bâle-Ville	1’490	1’467
  Fribourg	1’684	1’635
  Glaris	351	347
  Grisons	1’981	1’966
  Jura	497	500
  Lucerne	2’165	2’098
  Neuchâtel	1’065	1’059
  Nidwald	304	302
  Schaffhouse	532	532
  Soleure	1’637	1’617
  Saint-Gall	2’639	2’600
  Thurgovie	1’653	1’627
  Vaud	4’370	4’246
  Zoug	963	948
  Produits de l’assurance – Versements des membres	27’144	26’706

  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Charges
  Primes de réassurance	-26’181	-26’180
  Produit des primes nettes de réassurance	963	526
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	0	0
  Charges de personnel	-79	-75
  Frais de locaux	-6	-5
  Frais de bureau et frais administratifs	-10	-9
  Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision)	-22	-19
  Charges d’informatique	-8	-8
  Projet Gestion du risque sismique en Suisse	-19	0
  Projet Réorientation du PSDS	-3	0
  Charges pour les projets	-22	0
  Charges d’exploitation nettes de réassurance	-148	-116
  Autres charges d’exploitation	-61	-64
  Résultat technique	753	346

  Charges de personnel
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

  Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).
• 9 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2021			2020
  Résultat des placements de capitaux			7’542			0
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-185			-172
  Produit des intérêts			2			0
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-196			-166
  Bénéfices sur cours et sur devises	21	0	21	49	0	49
  Pertes sur cours et sur devises	0	-13	-13	0	-55	-55
  Résultat des obligations en francs			-403			142
  Produit des intérêts			513			538
  Bénéfices sur cours	52	0	52	33	2	34
  Pertes sur cours	-330	-638	-968	-8	-423	-430
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			-1’372			2’775
  Produit des intérêts			1’084			1’184
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	0	0	18	1’574	1’592
  Pertes sur cours et sur devises	-831	-1’625	-2’456	-1	0	-1
  Résultat des actions suisses			4’627			-278
  Produit des dividendes			386			435
  Bénéfices sur cours	1’487	2’858	4’345	4’059	302	4’361
  Pertes sur cours	-104	0	-104	-5’071	-3	-5’074
  Résultat des actions étrangères			6’309			1’140
  Produit des dividendes			206			596
  Bénéfices sur cours et sur devises	3’686	3’081	6’767	12’905	4’387	17’292
  Pertes sur cours et sur devises	-664	0	-664	-14’343	-2’405	-16’748
  Résultat des fonds immobiliers			901			766
  Distribution des fonds			243			239
  Bénéfices sur cours et sur devises	536	324	860	225	595	820
  Pertes sur cours et sur devises	0	-202	-202	0	-293	-293
  Résultat des commodities			1’264			-228
  Produit			0			84
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	1’264	1’264	0	81	81
  Pertes sur cours et sur devises	0	0	0	0	-392	-392

  En milliers de francs

  	2021	2020
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux	-449	-426
  Charges de personnel	-83	-81
  Frais de locaux	-6	-6
  Frais de bureau et frais administratifs	-11	-9
  Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision)	-23	-20
  Charges d’informatique	-8	-9
  Projet Réorientation du PSDS	-4	0
  Charges pour les projets	-4	0
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-134	-125
  Frais, courtages et taxes	-315	-301
  Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux)	10’692	3’719
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	-3’150	-3’719
  Résultat des placements de capitaux	7’542	0
  Rendement cible	1.7%	1.7%
  Écart-type cible (risque)	3.9%	3.9%
  Écart-type au 31.12. (risque)	3.9%	3.2%
  Rendement réalisé (brut)	4.8%	1.9%
  Rendement réalisé (net)	4.7%	1.7%
  Valeur de référence pour le rendement	4.1%	3.5%
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	1.3%	1.6%
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	0.2%	0.2%
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 1.1.	29’805	29’805
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	3’150	3’719
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12.	32’955	33’524

  Stratégie de placement 31.12.2021

  

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1^er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS à hauteur de 180.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) ainsi que les 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du PSDS, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2021 le 28 avril 2022 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2021 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 24 juin 2022 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à onze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 25 juin 2021. En 2021 et 2020, il a fourni les prestations suivantes :

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.